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POLITIQUE VIE PRIVEE

DECLARATION DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

À l’attention

DES BENEFICIAIRES ET LEURS RESPONSABLES LEGAUX

1.    Objectif de cette déclaration


Cette déclaration vous informe de notre engagement à ce que le traitement [1] de vos données personnelles [2] soit conforme à la législation sur la protection des données personnelles, en ce compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi cadre du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. 

2. Qui est le Responsable de traitement que nous effectuons sur vos données


L’ASBL Saint Michel est le Responsable de Traitement de vos données à caractère personnel.
-    Adresse :
Rue Albin Body, 55 – 4900 SPA 
-    Numéro de téléphone :
087/77.13.35
-    Numéro d’entreprise : 0406.618.654 

Notre Délégué à la Protection des Données [3] :
p.malenga@basicplus.be  Square de la Paix d’Angleur 28/01 – 4031 ANGLEUR.

3. Pourquoi traitons-nous vos données à caractère personnel ?


Nous traitons vos données en vue : 
-    De la gestion et du suivi administratif de bénéficiaires : gestion des demandes d’admission, Organisation des rendez-vous avec les assistants sociaux - analyse, constitution et gestion du dossier des bénéficiaires,   
-    De la gestion médicale des bénéficiaires et suivi de santé et de l’administration de soins ;  
-    De la promotion de l’épanouissement physique, psychique, familial et social des enfants, adolescents et adultes pris en charge. » 
-    De la gestion financière, ...

4. Les données personnelles que nous traitons :


Nous traitons les données suivantes :
1.    Les coordonnées de la personne qui effectue la demande ou l’administrateur du bénéficiaire : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail, statut juridique, ...


2.    Les renseignements du bénéficiaire : 
-    Données d'identification : Nom, Prénom, date et lieu de naissance, adresse, photo, téléphone, catégorie AVIQ, mutuelle, ...
-    Les informations médicales : diagnostic, origine du handicap, traitement médical, hospitalisation, autonomie, habitudes de vie, activités ou loisirs, ...
-    Données relatives au parcours scolaire et ou institutionnel, ...
-    Données relatives à la vie familiale : composition familiale, ...
-    Données relatives aux interactions que vous avez avec nous au travers de notre site internet ; de nos applications (Facebook ...) ; des entretiens téléphoniques ; des courriers électroniques ; ...

5. La base légale du traitement de vos données


La base légale d’un traitement est ce qui autorise légalement sa mise en œuvre, ce qui nous donne le droit de traiter vos données à caractère personnel.
Nous traitons vos données à caractère personnel car nous en avons besoin pour exercer nos tâches en vue de l’exécution du contrat qui vous lie à l’ASBL et pour exercer nos tâches qui sont définies légalement.

6. Partage de vos données : 


Vos données sont partagées avec :
•    Vos mutuelles respectives en vue de l’intervention dans la facturation. 
•    La personne concernée elle-même ; 
•    Les responsables légaux du bénéficiaire ; 
•    Les membres du personnel de l’ASBL ; 
•    Personnel médical ou paramédical externe à l’ASBL ; 
•    L’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) ; 
•    Caisses d’Allocations Familiales ; 
•    Établissements bancaires (gestion des paiements) ; 
•    Services d’assurances (en cas de sinistre) ; 
•    ...

 

Vos données ne seront en aucun cas partagées avec les tiers sans votre consentement.


7. Transferts de données vers un pays tiers à l’Union européenne ou vers une organisation internationale et Prise de décision automatisée


-    Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé. 
-    Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée
[4]


8. Sécurité de vos données


L’ASBL a pris des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données contre les accès non autorisés, divulgations non autorisées, destructions malveillantes et non intentionnelles, ... 
Lorsque l’ASBL fournit des données personnelles à un prestataire de services, le prestataire de services sera sélectionné avec soin et devra utiliser des mesures appropriées pour protéger la confidentialité et la sécurité des données personnelles. 
Les données énumérées ne sont accessibles qu’aux services de l’ASBL et aux personnes 
membres de ses services dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de leur mission ainsi qu’aux 
employés d’organismes tiers auxquelles les données sont communiquées dans le cadre de contrats de sous-traitance. 
Tous les membres du personnel sont tenus au respect de la confidentialité pour l’ensemble des données à caractère personnel gérées par l’école. 
Ceci implique : 
-    L’obligation de ne pas accéder ou chercher à accéder à des données qui ne sont pas strictement nécessaires à l’exécution de leur mission ; 
-    L’interdiction de divulguer les données personnelles dont ils ont connaissance hors de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. 

 

9. Vos droits en tant que personne concernée


Conformément à la législation applicable et sauf dispositions légales ou règlementaires contraires, vous disposez de différents droits, à savoir :
Droit d’accès : vous avez le droit d’obtenir de nous les informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données. Ces informations comprennent notamment les finalités et la base juridique du traitement de données, les catégories de données, leurs destinataires et, si possible, leur durée de conservation, l’existence de droits en votre faveur et la possibilité pour vous d’introduire une réclamation (plainte) auprès de l’autorité de contrôle.
Droit de rectification : si vos données personnelles que nous possédons sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données personnelles soient corrigées ou complétées. 
Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles sauf si le traitement est imposé par la loi ou dans le cadre d’une mission d'intérêt public ou encore pour permettre l’exercice de la liberté d’expression et d’information, si le traitement est nécessaire à des fins d’archivage, scientifiques, statistiques ou historiques. 
Droit à la limitation du traitement : par exemple, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données, le traitement de vos données sera suspendu pendant une durée nous permettant d’effectuer les vérifications adéquates. Il en est de même, lorsque nous n’avons plus besoin de données mais qu’elles sont encore nécessaires pour vous en vue de la défense d’un droit en justice, dans ce cas, les données ne seront plus traitées, sauf pour leur conservation et avec votre consentement.
Droit d’opposition : vous disposez d’un droit d’opposition vous permettant de nous demander de ne plus traiter vos données personnelles, pour des motifs liés à votre situation particulière. 
Droit de retirer votre consentement : si le traitement de vos données personnelles repose sur votre seul consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment.

 

Si vous voulez exercer vos droits, ou si vous avez des questions concernant la manière dont nous traitons vos données personnelles, vous pouvez vous adresser à notre ASBL : info@asblsaintmichel.be, ou 55 Rue Albin Body 4900 SPA.  

10. Notification d'une violation de données à caractère personnel


Une violation de données à caractère personnel est une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.


Si vous constatez de telles violations concernant les données personnelles gérées par notre organisation (vous trouvez par exemple un dossier, un laptop ou un smartphone clairement identifié comme appartenant à un membre de notre personnel), vous pouvez les signaler aux adresses suivantes : info@asblsaintmichel.be, ou 55 Rue Albin Body 4900 SPA

11. Réclamations 


Si vous n’êtes pas satisfaits de la manière dont nous utilisons vos données personnelles, et si vous pensez que nous contacter ne résoudra pas le problème, la législation sur la protection des données vous donne le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente. (Plus d’informations sur le site web de celle-ci https://www.autoriteprotectiondonnees.be/ ).

12. Modifications de notre déclaration de protection des données


Nous examinons régulièrement cette déclaration et la mettons à jour en fonction des changements dans nos activités ou de nouvelles exigences légales et réglementaires. 
Pour vous informer des changements, nous publierons les mises à jour sur notre site web.
Veuillez vérifier la date de « dernière mise à jour » en haut de cette déclaration pour savoir quand elle a été révisée pour la dernière fois.

[1] Par traitement des données : l’on entend toute collecte, copie, utilisation, enregistrement, organisation, échange, communication, conservation, publication, effacement, destruction, ... des données personnelles.

 

[2] Par données à caractère personnel ou données personnelle ou encore données : l’on entend toute information permettant d’identifier une personne physique : telle qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou via plusieurs éléments spécifiques propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

 

[3] Le règlement (UE) n° 2016/679 (RGPD) nous oblige à désigner un Délégué à la Protection des Données. Sa mission première est de veiller à ce que notre établissement traite les données à caractère personnel de ses élèves, son personnel, de ses fournisseurs ou de toute autre personne dans le respect des règles applicables en matière de protection des données.  

 

[4] La prise de décision automatisée a lieu lorsque des décisions sont prises à votre sujet par des moyens technologiques et sans aucune intervention humaine.

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